Conditions générales de vente « CGV »  

 

Article 3 – Contenu et champ d’application

​

3.1 -  Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de Services suivantes (ci-après les « Services ») fournies par ABO’CAT :

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3.1.1 -        « Vices cachés automobiles » :

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• formule « essentielle »

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

3.1.2 -        « Entreprises de transport » :

 

Selon la composition de la flotte (jusqu’à 30 véhicules ou 30 chauffeurs) :

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• formule « essentielle »

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

Au-delà de 31 véhicules ou 31 chauffeurs : sur devis.

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3.1.3 -        Pour ABO’CAT « permis de conduire - Taxis » :

​

Pour mémoire et sauf accord spécifique, ce Service est réservé aux chauffeurs de taxi inscrits et/ou exerçant dans les départements suivants : 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

​

• formule « essentielle »

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

3.1.4 -        Pour ABO’CAT « permis de conduire - VTC » :

​

Pour mémoire et sauf accord spécifique, ce Service est réservé aux chauffeurs VTC inscrits et/ou exerçant dans les départements suivants : 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.

​

• formule « essentielle »

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

3.1.5 -        Pour ABO’CAT « assurances automobiles » :

​

• formule « essentielle »

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

3.1.6 -        Pour ABO’CAT « experts-comptables et commissaires aux comptes » :

​

• formule « premium »

• formule « all inclusive »

 

3.1.7 -        Pour ABO’CAT « personnalisé » :

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Pas de formule préétablie, mais une facturation forfaitaire est établie en fonction du besoin exprimé par le Client, sachant que le taux horaire habituel d’ABO’CAT et de VERSUS AVOCATS est de 320 € HT.

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Un accord écrit spécifique sera formalisé avant toute intervention technique d’ABO’CAT.

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3.2 -  La composition et le contenu des formules sont définis, de façon exhaustive, ci-dessous. Toute modification éventuelle fera l’objet d’un accord préalable par écrit entre ABO’CAT et le Client.

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3.2.1 -        « Vices cachés automobiles » :

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Formule d’Abonnement « essentielle » (délai de réponse de 48 heures ouvrées) :

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• réponse(s) simple(s) aux questions de votre acheteur ;

• réponse(s) simple(s) aux conseils de votre acheteur (protection juridique, avocat, etc) ;

• conseils rapides sur un éventuel différend en germe ;

• suivi hors contentieux d’un dossier entamé (hors contentieux s’entend de toutes les démarches excluant une mesure d’expertise quelconque, une mesure de médiation et/ou la saisine d’une juridiction) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif privilégié, selon devis personnalisé.

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Formule d’Abonnement « premium » (délai de réponse de 24 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « essentielle » ;

• réponse(s) complexe(s) aux questions de votre acheteur, et suivi (dans la limite de 3 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• réponse(s) complexe(s) aux conseils de votre acheteur (protection juridique, avocat, etc), et suivi (dans la limite de 3 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• conseil(s) complexe(s) sur un éventuel différend en germe ;

• participation à une réunion d’expertise amiable par dossier (dans la limite mensuelle de 3 par Abonnement) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif superprivilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « all inclusive » (délai de réponse de 4 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « premium » ;

• numéro de téléphone dédié à la formule « all inclusive » ;

• adresse mail dédiée à la formule « all inclusive » ;

• possibilité de rendez-vous par visio-conférence ;

• suivi judiciaire (référé et fond) dans la limite de 7 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement ;

• participation aux réunions d’expertises amiables (sans limite) ou judiciaires (limité à 7 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement), et leur suivi.

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3.2.2 -        « Entreprises de transport » :

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Formule d’Abonnement « essentielle » (délai de réponse de 48 heures ouvrées) :

​

• réponse(s) simple(s) aux questions relatives à vos contrats (hors contrat de travail) ;

• réponse(s) simple(s) aux questions relatives à la responsabilité de votre activité et aux dommages ;

• conseil(s) rapide(s) sur un éventuel différend en germe ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif privilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « premium » (délai de réponse de 24 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « essentielle » ;

• réponse(s) aux questions relatives aux avaries subies par vos véhicules, à l’indemnisation de vos éventuelles pertes ;

• conseil(s) sur un éventuel différend en germe et suivi ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif superprivilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « all inclusive » (délai de réponse de 4 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « premium » ;

• numéro de téléphone dédié à la formule « all inclusive » ;

• adresse mail dédiée à la formule « all inclusive » ;

• possibilité de rendez-vous par visio-conférence ;

• contestation des infractions à la réglementation routière ;

• suivi judiciaire dans la limite de 5, 10 ou 15 (en fonction de la taille de la flotte) nouveaux dossiers mensuels par Abonnement, pour les questions de contrats, responsabilité, avaries, indemnisation ;

• suivi judiciaire des infractions à la règlementation routière relevant du Tribunal de police (limité à 4, 8 ou 12 - en fonction de la taille de la flotte - dossiers actifs – c'est-à-dire Tribunal saisi - par Abonnement) ;

• suivi judiciaire des infractions à la règlementation routière relevant du Tribunal correctionnel (limité à 2, 4 ou 6 - en fonction de la taille de la flotte - dossiers actifs – c'est-à-dire Tribunal saisi - par Abonnement) ;

• participation à toutes les réunions d’expertises amiables ou judiciaires (limité à 5, 10 ou 15 en fonction de la taille de la flotte), et leur suivi.

 

3.2.3 -        « Permis de conduire – Taxis et VTC » :

​

Formule d’Abonnement « essentielle » (délai de réponse de 48 heures ouvrées) :

​

• contestation de tous vos avis de contraventions ;

• défense à l’audience du Tribunal de police (dans la limite de 2 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif privilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « premium » (délai de réponse de 24 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « essentielle » ;

• conseil(s) sur les infractions contestées et sur la gestion du solde de points sur votre permis de conduire ;

• défense à l’audience du Tribunal de police (dans la limite de 5 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif superprivilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « all inclusive » (délai de réponse de 4 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « premium » ;

• numéro de téléphone dédié à la formule « all inclusive » ;

• adresse mail dédiée à la formule « all inclusive » ;

• possibilité de rendez-vous par visio-conférence ;

• contestation de toutes vos infractions à la réglementation routière ;

• suivi judiciaire de tous vos dossiers relatifs aux infractions à la règlementation routière relevant du Tribunal de police, et de 3 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement pour les infractions soumises à un Tribunal correctionnel.

 

3.2.4 -        « Assurances automobiles » :

 

Cette formule ne concerne que les questions relatives à votre ou vos contrat(s) d’assurance portant sur un véhicule terrestre à moteur.

Pour vos autres contrats d’assurance, vous pouvez nous consulter sur la formule « ABO’CAT personnalisé ».

 

Formule d’Abonnement « essentielle » (délai de réponse de 48 heures ouvrées) :

​

• réponse(s) simple(s) aux questions relatives à votre contrat d’assurance automobile ;

• réponse(s) simple(s) aux courriers de votre assureur ;

• conseils rapides sur un éventuel différend en germe ;

• suivi hors contentieux d’un dossier entamé (hors contentieux s’entend de toutes les démarches excluant une mesure d’expertise quelconque, une mesure de médiation et/ou la saisine d’une juridiction) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif privilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « premium » (délai de réponse de 24 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « essentielle » ;

• réponse(s) complexe(s) aux courriers de votre assureur, et suivi ;

• réponse(s) complexe(s) aux courriers de votre assureur, et suivi ;

• conseil(s) complexe(s) sur un éventuel différend en germe ;

• participation à une réunion de conciliation par dossier (dans la limite de 2 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif superprivilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « all inclusive » (délai de réponse de 4 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « premium » ;

• numéro de téléphone dédié à la formule « all inclusive » ;

• adresse mail dédiée à la formule « all inclusive » ;

• possibilité de rendez-vous par visio-conférence ;

• suivi judiciaire (référé et fond) du ou des litige(s) avec votre assureur (dans la limite de 4 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement) ;

• participation à toutes les réunions d’expertises amiables ou judiciaires (limité à 4 nouveaux dossiers mensuels par Abonnement), et leur suivi.

 

3.2.5 -        « Experts-comptables et Commissaires aux comptes » :

​

Formule d’Abonnement « premium » (délai de réponse de 24 heures ouvrées) :

​

• réponse(s) aux questions de nature déontologique ou pénale ;

• conseil(s) sur un éventuel différend de nature déontologique ou pénale en germe ;

• participation à toutes les réunions amiables de nature déontologique ou pénale ;

• possibilité de faire appel aux Services « normaux » du cabinet à un tarif superprivilégié, selon devis personnalisé.

 

Formule d’Abonnement « all inclusive » (délai de réponse de 4 heures ouvrées) :

​

• contenu de la formule d’Abonnement « premium » ;

• numéro de téléphone dédié à la formule « all inclusive » ;

• adresse mail dédiée à la formule « all inclusive » ;

• possibilité de rendez-vous par visio-conférence ;

• préparation in situ ou en visio-conférence de toutes les procédures de nature déontologique ou pénale ;

• assistance in situ aux audiences de première comparution, et aux interrogatoires, confrontations, etc ;

• suivi judiciaire de vos dossiers de natures déontologique ou pénale.

 

Article 4 – Inscription, durée du contrat

 

Par « inscription », il faut entendre toute inscription sur le site internet d’ABO’CAT ou sur son application (lorsqu’elle sera opérationnelle), et la souscription à la formule choisie par le Client.

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L’inscription aux Services d’ABO’CAT est réputée conclue à la date de cette inscription sur le site ou sur l’application (éventuellement à venir) « ABO’CAT » appartenant à la société VERSUS.

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L’inscription n’intervient qu’après avoir dûment payé son Abonnement mensuel. Toute inscription réalisée par le Client est réputée ferme et définitive nonobstant sa faculté de résiliation.

​

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière aux présentes CGV et obligation de paiement des Services commandés.

Le contrat passé entre ABO’CAT et le Client est conclu pour une durée indéterminée.

​

Il se renouvelle tacitement de mois en mois, sauf résiliation faite dans les conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV ci-après.

 

Article 5 – Exécution, suspension et résiliation de la prestation

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5.1 -  L’exécution des diligences prévues par l’inscription à la formule choisie s’effectuera par mail pour les formules « essentielle » et « premium ».

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5.2 -  L’exécution des diligences prévues par l’adhésion à la formule « all inclusive », s’effectuera par mail, téléphone ou visio-conférence.

​

Des rendez-vous seront préalablement pris pour entretiens téléphoniques et les visio-conférences des formules « all inclusive », sauf cas d’urgence.

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5.3 -  Il peut être mis fin à la formule d’Abonnement choisie par simple mail envoyé à l’adresse mail : contact@abocat.fr, avec demande de confirmation de lecture, la prise d’effet étant fixée au dernier jour du mois en cours.

 

5.4 -  Le Client s’engage à ne pas résilier son adhésion à une formule incluant le suivi d’un ou plusieurs dossiers tant qu’une procédure judiciaire est en cours pour le ou les dossiers suivis par ABO’CAT en exécution de la formule d’Abonnement choisie par le Client.

 

Par procédure judiciaire il fait entendre toute procédure pendante devant une juridiction quelconque, qui ne s’achève que par la mise en délibéré du problème de fond qui lui est posé.

         

A défaut, le Client s’engage à verser au cabinet VERSUS AVOCATS, fournisseur des Services ABO’CAT, une indemnité de 3.000 € HT par dossier en cours résilié, à titre d’honoraires forfaitaires complémentaires, sauf meilleur accord. Il en est de même si l’avocat doit interrompre le suivi d’une procédure pendante devant une juridiction en cas de non-paiement d’une formule d’Abonnement en cours.

 

5.5 -  ABO’CAT se réserve le droit de suspendre l’accès aux Services, en cas de non-paiement d’une seule facture par le Client.

 

5.6 -  Le Client pourra à tout moment résilier son Abonnement sans avoir à justifier du moindre motif en cas de manquement grave d’ABO’CAT à ses obligations contractuelles ou légales.

 

L’absence de mise à disposition par ABO’CAT des Services au Client pendant plus d’un mois, en dehors d’un cas de force majeure, est un manquement grave d’ABO’CAT. 

 

La résiliation devra être faite par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé à l’adresse d’ABO’CAT, visée notamment en tête des présentes CGV. ABO’CAT bénéficiera en principe d’un délai de huit (8) jours calendaires afin de remédier à son manquement ou d’apporter ses explications.

 

A défaut d’avoir fait le nécessaire, la résiliation interviendra de plein droit, sans autre formalité à l’issu du délai de quinze (15) jours, à compter de la réception de la lettre recommandée AR, sauf meilleur accord entre les parties.

 

Il est entendu que cette résiliation ne pourra s’appliquer que si le manquement est suffisamment grave pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle et n’est pas susceptible d’être corrigé.

 

Si le manquement est susceptible d’être corrigé dans les plus brefs délais, la résiliation sera alors considérée comme nulle et non avenue, si les parties en sont d’accord.

 

Il est expressément convenu entre les Parties d’exclure l’application de l’article 1226 du Code civil, la seule possibilité de résolution ou de résiliation étant donc la mise en œuvre de la clause résolutoire de l’article 4.6 des présentes.

 

5.7 -  En toute hypothèse, ABO’CAT se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ses intérêts.

 

5.8 -  En cas de litige, le différend sera tranché par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats des Hauts de Seine (par mail : contact@barreau92.com ou par courrier :177-179, avenue Joliot-Curie – 92020 – Nanterre cedex), saisi par la partie la plus diligente.

 

5.9 -  Les Parties ne peuvent être tenues pour responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues aux CGV, si cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

 

En ce qui concerne les Abonnements, si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois, l’Abonnement pourra être résilié à l’initiative de l’une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans pouvoir exiger de l’autre Partie une quelconque indemnité.

 

Article 6 – Prix

​

Les prix applicables aux formules d’Abonnements sur le site d’ABO’CAT sont stipulés à l’article 2.6 des présentes.

 

En s’inscrivant à ABO’CAT, chaque Client s’engage à régler dès réception de la facture, les frais de déplacement (base d’un déplacement en TGV 1ère classe ou avion selon le cas, éventuels frais de taxi ou VTC, éventuels frais d’hôtel), et les droits de plaidoirie, lorsque l’avocat doit se rendre à une audience, une réunion ou tout autre déplacement lié à la formule d’Abonnement choisie.

 

ABO’CAT se réserve le droit de modifier annuellement ses tarifs. Cette éventuelle modification entrera en vigueur à l’échéance du 13ème mois suivant l’Abonnement initial.

 

Dans l’hypothèse où le tarif d’un Abonnement serait réévalué, le Client en serait informé par courrier électronique au contact fourni par le Client pour gérer son Abonnement au moins deux mois avant la plus prochaine date anniversaire de l’Abonnement en cours.

 

Le Client aura alors la faculté de résilier l’Abonnement à condition de respecter les formes prévues aux articles 5.3 & 5.4 ci-dessus. A défaut, l’Abonnement sera poursuivi et le Client devra alors s’acquitter du tarif réévalué tel que notifié par ABO’CAT.

​

Article 7 –  Paiement des Abonnements

 

7.1 -  Le paiement des formules d’Abonnements s’effectue au moyen de la carte de crédit renseignée sur le site d’ABO’CAT lors de l’inscription, indépendamment de l’utilisation effective qui est faite du Service par le Client.

 

Le Client s’engage à renseigner ABO’CAT de tout changement de carte bancaire afin qu’ ABO’CAT dispose d’une carte bancaire valide appartenant au Client, lui permettant de prélever le prix de ses prestations.

 

Les prélèvements se font mensuellement et automatiquement avant le trois (3) de chaque mois.

 

Chaque mois commencé est dû.

​

7.2 -  Le Client accepte expressément la facturation au format électronique. Les factures électroniques d’ABO’CAT sont adressées au Client en format PDF sur demande.

 

7.3 -  En cas de non-paiement d’une seule échéance à la date convenue, le Client se verra appliquer, au choix d’ABO’CAT, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, sur les périodes impayées, calculé par mensualité avec capitalisation, à compter du premier jour de retard.

 

Le Client sera également de plein droit redevable à l’égard d’ABO’CAT d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les présentes CGV, sauf justification de frais plus élevés, nécessitant une indemnisation complémentaire.

 

En outre, le Client devra rembourser à ABO’CAT tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à ABO’CAT.

 

ABO’CAT pourra également mettre en œuvre les sanctions de l’inexécution prévues à l’article 5 supra.

 

Article 8 –  Garanties – Généralités

 

8.1 -  ABO’CAT s’engage à fournir les Services conformément à la description qui figure à l’article 3 des présentes CGV.

 

8.2 -  Si les ou les Service(s) n’est (ne sont) pas fournis conformément aux présentes du fait d’ABO’CAT, le prix de l’Abonnement payé pour ABO’CAT à VERSUS & AVOCATS pendant la période d’indisponibilité sera remboursé au Client dans un délai d’un (1) mois maximum.

 

La garantie d’ABO’CAT est limitée au remboursement du prix effectivement payé par le Client à VERSUS & AVOCATS, ABO’CAT ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

 

8.3 -  ABO’CAT, étant un service fourni par un cabinet d’avocats régulièrement inscrit à un Barreau français, il est assuré auprès de la compagnie d’assurance de son ordre afin de garantir les conséquences de l’éventuelle mise en jeu de sa responsabilité civile professionnelle.

 

8.4 -  Le Client a procédé préalablement à la souscription d’un Abonnement à la vérification de l’adéquation des Services avec ses besoins et reconnaît que tous les conseils et informations qui lui étaient nécessaires pour s’engager au titre du contrat lui ont été communiqués.

 

8.5 -  Le Client s’engage à utiliser les Services conformément aux lois et règlements en vigueur et aux stipulations des présentes CGV.

 

Le Client est responsable de l’utilisation faite, par lui-même ou ses Utilisateurs ou de tout tiers agissant pour son compte, des Services. Toute utilisation en dehors des limites prévues au contrat relève de la responsabilité du Client.

 

Le Client s’engage à mettre en place les sécurités nécessaires pour respecter ses obligations et informer les Utilisateurs et son personnel des limites des droits d’usage prévus au contrat.

 

Le Client garantit ABO’CAT de toute réclamation ou action de tous tiers au titre de toute utilisation des Services non autorisée par le contrat.

 

Article 9 – Accès aux Services

​

Les Services souscrits par le Client dans le cadre d’une Inscription à une ou plusieurs Formule(s) d’abonnement(s), ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs. Les changements d’Utilisateurs pour certaines formules ne sont pas autorisées.

 

Le cas échéant, lorsqu'un Utilisateur quitte la structure du Client, le Client prévient ce dernier qu'il n'est plus autorisé à utiliser les Services. Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client.

 

L'accès du Client aux Services en Ligne se fait en fonction de son Abonnement selon les modalités techniques suivantes : 

​

• soit via une URL publique et après saisine d'un Identifiant, sachant que le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par ABO’CAT dès la souscription de l’Abonnement à une formule « essentielle » ou « premium » (ci-après « Accès Standard ») ;

• soit via une URL spécifique, un numéro de téléphone spécifique et/ou un système de visio-conférence, après saisine d'un Identifiant, sachant que le ou les Identifiant(s) est/sont attribué(s) par ABO’CAT dès la souscription de l’Abonnement à une formule « all inclusive » (ci-après « Accès Spécifique»).

 

Chaque Identifiant est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible. 

​

Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour que le Client et ses Utilisateurs conservent secrets les Identifiants et à ce qu’ils ne soient pas divulgués sous quelque forme que ce soit à d’autres personnes que les Utilisateurs. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation et de la conservation des mots de passe. Le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès au Service en Ligne.

 

Le prêt, le partage, le transfert ou la vente d’Identifiants sont interdits et ne seront pas opposables à ABO’CAT. Tout accès à un Service en Ligne via les Identifiants des Utilisateurs peut engager la responsabilité du Client.

 

Le Client s’engage à informer sans délai ABO’CAT de toute perte, vol ou utilisation non autorisée d’un Service et/ou des Identifiants de ses Utilisateurs afin qu’ABO’CAT puisse prendre sans délai toute mesure adaptée en vue d’y remédier.

 

La ou les formule(s) d'abonnements sélectionnée(s) par le Client est/sont spécifiée(s) sur la Formule, le Client pouvant cumuler, dans une même souscription à plusieurs Formules, un Accès Standard et un Accès Spécifique aux Services.

 

Article 10 – Disponibilité et maintenance/ assistance

​

L'Utilisateur peut accéder aux Services en Ligne 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou d'événements hors du contrôle d’ABO’CAT, et sous réserve des éventuelles interventions de maintenance et de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement des Sites et des matériels.

 

Les Services en Ligne pourront être suspendus sans préavis tous les jours entre 20h00 et 08h00 et le dimanche pour ces opérations de maintenance et de mises à jour. En cas d’urgence, les opérations de maintenance pourront avoir lieu en dehors de ces plages horaires.

 

Une assistance Client à l’utilisation des Services est disponible au 01.72.19.04.41, (appel non surtaxé), du lundi au jeudi de 09h00 à 18h00, le vendredi de 09h00 à 17h30. Aucune réponse ne sera apportée aux questions techniques sur ce numéro de téléphone.

 

Tout problème lié à l'accès à Internet ou à la configuration du matériel du Client n'est pas couvert par l'assistance client.

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

 

Les Informations mises à la disposition des Clients par ABO’CAT dans le cadre des Services, sont protégées notamment par des droits de propriété intellectuelle, dont le droit d'auteur, le droit du producteur de bases de données, le droit des marques, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

ABO’CAT est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Informations et aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels, bases de données ou de toute autre nature composant les Produits, Services, Applications éventuelles et Sites.

 

Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au Client sur les Informations, Produits, Services et Sites. 

​

Sauf autorisation d’ABO’CAT, ni le Client, ni les Utilisateurs ne sont autorisés à reproduire, communiquer, adapter, traduire, distribuer, vendre, louer, donner de quelque manière que ce soit, les Informations et plus généralement à effectuer, directement ou indirectement, tout acte relevant du périmètre des droits de propriété intellectuelle d’ABO’CAT.

 

Par ailleurs, le Client ne pourra utiliser la dénomination ou les publications de quelque nature que ce soit, qu'avec l'accord préalable et écrit d’ABO’CAT.

​

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de ABO’CAT et/ou VERSUS & AVOCATS.

​

Article 12 – Langue du contrat

​

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

 

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 13 – Protection des données à caractère personnel

 

13.1 - Collecte des données personnelles

​

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

​

13.1.1 -       Ouverture de compte

​

Lors de la création du compte du Client, ce dernier communique les informations suivantes :

​

• nom,

• prénom,

• date de naissance

• adresse personnelle ou professionnelle ;

• adresse électronique ;

• numéro de téléphone confidentiel réservé aux relations avec ABO’CAT

• formule(s) d’Abonnement(s) choisie(s)  ;

• numéro de carte bancaire (immédiatement même avant l’expiration de la période de gratuité).

 

Le Client transmet à ABO’CAT les mêmes informations pour chaque Utilisateur désigné.

​

13.1.2 -       Connexion

​

Lors de la connexion du Client ou de l’Utilisateur au site ou à l’application, ABO’CAT enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

​

13.1.3 -       Profil

 

L’utilisation des Services ABO’CAT permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

 

13.1.4 -       Paiement

 

Dans le cadre du paiement des Services ABO’CAT, VERSUS & AVOCATS enregistre des données financières relatives à la carte de crédit du Client.

 

13.1.5 -       Cookies

 

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site et de l’application. L’Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

13.2 - Utilisation des données personnelles

 

Les données personnelles collectées auprès des Clients ou des Utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des Services ABO’CAT, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé.

 

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

​

• accès et utilisation des Services d’ABO’CAT par le Client ou l’Utilisateur ;

• gestion du fonctionnement et optimisation d’ABO’CAT ;

• organisation du paiement des Services ;

• vérification, identification et authentification des données transmises par le Client ou l’Utilisateur ;

• mise en œuvre d’une assistance technique ;

• personnalisation des Services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation du Client ou de l’Utilisateur, selon ses préférences ;

• prévention et détection des fraudes, logiciels malveillants et gestion des incidents de sécurité ;

• gestion des éventuels litiges avec les Clients ou les Utilisateurs ;

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences du Client ou de l’Utilisateur.

 

13.3 - Partage des données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

​

• pour le paiement des Services ABO’CAT, VERSUS & AVOCATS fait appel à des sociétés bancaires et financières tierces ;

• lorsque le Client ou l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres d’ABO’CAT, des informations accessibles au public ;

• quand le Client ou l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

• quand ABO’CAT recourt aux Services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les Services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

• si la loi l’exige, ABO’CAT ou VERSUS & AVOCATS peuvent effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre elle et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

• si ABO’CAT ou VERSUS & AVOCATS est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Clients et Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

13.4 - Sécurité et confidentialité

 

ABO’CAT met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et ABO’CAT ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

13.5 - Mise en œuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients ou les Utilisateurs disposent des droits suivants :

​

• ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

• ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abocat.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site d’ABO’CAT, même après la suppression de leur compte ;

• ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abocat.fr. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, ABO’CAT peut demander une preuve de l’identité du Client de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

• si les données à caractère personnel détenues par ABO’CAT sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abocat.fr ;

• les Clients ou les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@abocat.fr. Cette démarche ayant pour conséquence la résiliation immédiate du présent contrat, les données personnelles du Client étant indispensables à la réalisation des Services, outre l’ouverture des éventuels droits à indemnisation d’ABO’CAT stipulés à l’article 5.4 alinéa 3 des présentes .

 

13.6 - Évolution de la présente clause

 

ABO’CAT se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment.

 

Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, ABO’CAT s’engage à publier la nouvelle version sur son site.

 

ABO’CAT informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15 jours) avant la date d’effet, charge pour le Client d’en informer les Utilisateurs autorisés sans que la responsabilité d’ABO’CAT puisse être recherchée. 

 

Article 14 – Juridiction compétente

​

Tous les litiges nés de l’exécution des Services ou en application des présentes conditions générales de vente, leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre ABO’CAT ou VERSUS & AVOCATS et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Pour la définition de la juridiction de droit commun compétente, ABO’CAT ou VERSUS & AVOCATS élit domicile à Paris.