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Siège social & représentant légal :

SELAS VERSUS (dite VERSUS & AVOCATS)

RCS de Paris n° 840 909 899

3, rue Talma - 75016 - Paris

La société est représentée par Maître Olivier Descamps, Président et Avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine.

Contact :

Tél. : (+33) 01.72.19.04.41

E-Mail : versus@gmx.fr

Direction de la publication :

Maître Olivier Descamps, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, est le directeur de la publication du site « www.abocat.fr ».

Ce site est exploité par la SELAS VERSUS, société d’Avocats inscrite sur le tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Hébergement :

Le présent site est hébergé par WIX.

Déontologie & médiation :

1 - Déontologie : la profession d’Avocat est soumise au règlement intérieur national qui constitue le socle de la déontologie commune des Avocats. Il intègre également le Code de déontologie des Avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE. Ce règlement est disponible sur le site du Conseil National des Barreaux.

2 - Médiation : les consommateurs peuvent recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation des présentes conditions d'utilisation.

Après avoir tenté de parvenir à une résolution amiable du litige en adressant à VERSUS & AVOCATS une réclamation écrite, le consommateur peut saisir le Médiateur national à la consommation (180 boulevard Haussmann - 75008 - Paris ; mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr) en vertu de l'article L 612-1 du Code de la consommation. Le délai pour saisir le Médiateur est d'un an à compter de la réclamation écrite adressée auprès de VERSUS & AVOCATS.

Seules peuvent être soumises au Médiateur les demandes qui ne sont pas manifestement infondées ou abusives et qui ne sont pas en cours d'examen par un autre Médiateur ou par une juridiction.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments constitutifs du présent site « www.abocat.fr » (textes, illustrations, logos, etc) sont la propriété exclusive de VERSUS & AVOCATS. Ces éléments sont protégés par la loi Française et par les conventions internationales applicables à la matière.

Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale des contenus du site «www.abocat.fr», par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de VERSUS & AVOCATS, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Par exception au précédent paragraphe, VERSUS & AVOCATS autorise les utilisateurs du site « www.abocat.fr » à conserver une copie physique ou numérique personnelle des pages du site et des documents publiés.

Une telle copie est réservée à un usage personnel ou dans un cercle privé et ne peut être publiée.

Liens hypertextes :

Il est interdit de réaliser des liens hypertextes vers les pages du présent site «www.abocat.fr» sauf autorisation préalable de VERSUS & AVOCATS.

VERSUS & AVOCATS est libre de refuser cette autorisation ou, s'il l'a accordée, de la retirer à tout moment.

Il n'a pas d'obligation de justifier la raison d'un refus ou d'un retrait d'autorisation.

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Décharge de responsabilité :

Le présent site de VERSUS & AVOCATS présente sous forme d'articles simples, les principales questions et notions, ainsi que les risques et enjeux des sujets juridiques abordés et pour lesquels des formules d'abonnements sont proposées.

Malgré notre vigilance, et notre travail constant d'actualisation du site, certaines informations ou références jurisprudentielles peuvent évoluer et se révéler obsolètes : VERSUS & AVOCATS dégage toute responsabilité relative à une utilisation non autorisée et surtout non vérifiée de textes de son site internet.